Bersay & Associés

Concurrence et droit economique

Concurrence & droit economique

Bersay & Associés intervient dans tous les aspects du droit de la concurrence et du droit économique, tant en conseil qu’en contentieux, et notamment dans les domaines suivants :

    Droit français et communautaire de la concurrence

• pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante), représentation devant les autorités de concurrence et juridictions françaises et communautaires,
• assistance en matière d’enquêtes diligentées par les autorités de concurrence françaises ou par la Commission européenne,
• réalisation d’audits concurrence et de programmes de conformité,
• contrôle des concentrations: études de faisabilité, notification d’opérations de concentration auprès des autorités françaises ou communautaires, gestion de notifications pluri-juridictionnelles,
• aides d’Etat,
• pratiques restrictives de concurrence,
• concurrence déloyale (débauchage déloyal, dénigrement, parasitisme…).

    Distribution

• élaboration de réseaux de distribution, de franchise, d’agence commerciale ou de concession,
• protection de réseaux de distribution exclusive ou sélective.

    Contrats commerciaux 

• rédaction de contrats de prestations de services, de vente, d’approvisionnement, d’externalisation, de conditions générales de vente et d’achat, de partenariats commerciaux, de contrats de fabrication et de sous-traitance, de cession et location-gérance de fonds de commerce, etc.
• rupture de relations commerciales.

    Consommation

• règlementation des ventes et opérations promotionnelles (jeux, loteries, primes),
• publicité, politiques de fidélisation, ventes à distance, démarchage,
• crédit à la consommation.