Bersay & Associés

Concurrence / Distribution

Précisions sur la définition de la marge à retenir pour l’indemnisation du préjudice subi en raison d’une rupture brutale de relations commerciales :

La Cour d’appel de Paris a rendu le 20 janvier 2011 un arrêt apportant des précisions utiles sur la question peu abordée de l’indemnisation du préjudice en cas de rupture brutale de relations commerciales établies (article L.442-6.I.5° du Code de commerce). En effet, le principe est bien établi : il convient d’indemniser le préjudice issu de la brutalité de la rupture et non celui issu de la rupture elle-même. De même, la jurisprudence est abondante pour préciser qu’il convient d’indemniser la perte de marge brute subie et non la perte de chiffre d’affaires.

En revanche, les décisions rendues sont généralement peu précises sur la définition de la marge qu’il convient de retenir.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel prend le soin de préciser que la réparation du préjudice « correspond à la perte de marge brute et non à la perte de marge dite « sur coûts variables ». Elle repousse l’argumentation de l’appelante, auteur de la rupture, qui entendait que les charges fixes - dont le loyer de l’entreprise – soient prises en compte. La Cour d’appel de Paris relève « que le coût fixe correspondant ne dépend nullement du volume d'activité ». Il conviendrait donc de retrancher du chiffre d’affaires uniquement les coûts directs (fixes et variables) liés à la relation commerciale, puisque ces coûts ne seront plus exposés après sa cessation.