Cette étude est essentiellement consacrée à deux problématiques : les contrats qui lient les magasins indépendants aux grandes enseignes et le management catégoriel.
En ce qui concerne le premier point, l’Autorité déplore le caractère figé des implantations et le faible degré de concurrence entre les enseignes de la distribution, du fait des obligations imposées aux magasins indépendants dans les contrats d’affiliation et du système règlementaire d’autorisation préalable qui a « créé et renforcé des barrières à l’entrée ».
L’Autorité formule donc plusieurs recommandations pour parvenir à faciliter la mobilité inter-enseignes, parmi lesquelles le renforcement de l’information précontractuelle sur les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, la prohibition des droits de priorité, la régulation des prises de participation des groupes de distribution au capital des sociétés d’exploitation, le remplacement du paiement différé des droits d’entrée par un étalement de leur paiement, même sur les contrats en cours d’exécution.
Ces propositions ont trouvé un écho auprès du gouvernement qui, le 2 juin 2010, a adopté un projet de loi retenant certaines des recommandations formulées dans son avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010.
Ces recommandations sont les suivantes :
L’Autorité s’est également intéressée à la relation entre fournisseur et distributeur. Contrairement à une perception fréquente de ces rapports, l’Autorité considère favorablement la puissance d’achat des grands distributeurs (« la puissance d’achat acquise par les grands distributeurs ne paraît pas constituer dans de nombreux cas une menace pour le fonctionnement concurrentiel des marchés »), qui serait même selon elle largement bénéfique au consommateur. D’après l’Autorité, les cas d’abus de dépendance économique sont exceptionnels et ne concerneraient que des cas d’abus commis par des fournisseurs vis-à-vis d’acheteurs en position de dépendance économique.
Enfin, l’Autorité analyse une pratique nouvelle, le management catégoriel, qui consiste, pour un distributeur, à déléguer certains aspects de l’organisation de l’un de ses rayons à un fournisseur, qualifié de « capitaine de catégorie ».
Conformément à l’analyse qu’elle a développée dans son avis n°10-A-25 du 7 décembre 2010, elle souligne que cette pratique présente des risques très importants au regard des règles de concurrence, à savoir l’éviction des concurrents du linéaire, le dénigrement, la conclusion d’ententes.
L’Autorité invite dès lors les opérateurs à plus de transparence dans la désignation du capitaine de catégorie, à formaliser davantage ce type de relation en précisant la répartition des tâches entre le capitaine de catégorie et le distributeur partenaire et à établir un guide de bonnes pratiques sous l’égide de la Commission d’examen des pratiques commerciales.