Bersay & Associés

Contentieux / Arbitrage

Le projet d’une future ordonnance européenne de saisie conservatoire

La Commission Européenne a publié au cours du mois de juillet 2011 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une « ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale ».

 Cette proposition vise à :

• permettre aux créanciers de bénéficier de conditions identiques pour pratiquer des saisies conservatoires, quelque soit leur pays d’origine,
• permettre aux créanciers d’obtenir des informations sur la localisation des avoirs bancaires de leur débiteur,
• réduire les coûts et les délais.

Il serait ainsi institué une procédure autonome de saisie conservatoire sur compte bancaire, en principe non contradictoire, qui aurait vocation à s’appliquer pour des « créances pécuniaires en matière civile et commerciale ayant des incidences transfrontières » et qui permettrait à un créancier de bloquer les fonds détenus par son débiteur sur tout compte bancaire situé dans l’Union Européenne.

La créance objet d’une telle saisie devra toutefois réunir deux conditions :

• une créance qui semble bien fondée (la condition étant remplie si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire dans l’Etat membre d’origine et qui peut faire l’objet d’une reconnaissance dans l’Etat membre d’exécution) ;
• la preuve que, sans l’ordonnance européenne de saisie conservatoire (l’ « OESC »), l’exécution ultérieure d’un titre exécutoire existant ou à venir a des chances d’être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile.

L’OESC sera délivrée dans des délais très courts :

• sept jours civils si le créancier n’a pas déjà obtenu un titre exécutoire dans l’Etat membre d’exécution ;
• trois jours civils si le créancier a déjà obtenu un titre exécutoire dans l’Etat membre d’exécution.

La proposition présente un mécanisme particulièrement innovant : si le créancier ne dispose pas de toutes les informations sur les comptes bancaires de son débiteur, il pourra l’indiquer dans sa demande, et l’Etat membre d’exécution devra prévoir un mécanisme d’obtention des informations bancaires.

L’OESC sera transmise directement par l’autorité responsable de la notification ou de la signification dans l’Etat membre d’origine à l’autorité compétente dans l’Etat membre d’exécution. L’exécution de l’ordonnance s’effectuera par la signification ou la notification à la banque qui met en œuvre l’OESC, puis la signification ou la notification au débiteur de l’OESC « à bref délai ». La banque devra bloquer la créance « immédiatement ».

Le débiteur pourra former une demande de réexamen devant la juridiction qui a délivré l’OESC, dans un délai de 45 jours « à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l’ordonnance et a été en mesure de réagir ». Le débiteur pourra également former un recours devant le juge de l’Etat membre d’exécution pour obtenir une limitation ou suspension de l’exécution, où demander l’annulation de l’ordonnance si le demandeur n’a pas engagé de procédure au fond dans un délai de 30 jours à compter de sa délivrance.

La saisie conservatoire européenne viendrait ainsi s’ajouter aux autres procédures disponibles pour les créanciers européens (le titre exécutoire européen et l’injonction de payer européenne). Le projet devrait faire l’objet d’une première lecture devant le Parlement Européen avant la fin de cette année.