Cette décision est motivée par le fait que l’Autorité a constaté que les engagements qui avaient été souscrits en 2006 par les acquéreurs afin d’écarter les risques concurrentiels créés par cette opération de concentration, n’ont pas tous été exécutés ou ont été mal exécutés par Groupe Canal Plus. En outre, l’Autorité inflige une sanction pécuniaire de 30 millions d’euros à Groupe Canal Plus.
Il s’agit de la première décision de retrait d’une autorisation d’acquisition dans le cadre du contrôle français des concentrations.
La fusion entre les deux groupes avait été autorisée sous réserve de l’exécution de 59 engagements. Ces engagements, de nature comportementale, avaient pour but de résoudre les problèmes de concurrence créés par l’opération en prévoyant notamment la mise à disposition de chaînes thématiques à des distributeurs tiers dans des délais et conditions prescrits, le maintien de la qualité de ces chaînes, et permettre l’accès des concurrents aux chaînes indépendantes. Or, l’Autorité a constaté que sur les 59 engagements souscrits, 10 n’ont pas été respectés.
Deux enseignements peuvent être tirés de cette décision. D’une part, le contrôle fait par l’Autorité du respect des engagements souscrits dans le cadre d’une opération de concentration ne s’apprécie pas de façon globale, en faisant un bilan des engagements effectivement respectés et ceux qui ne le sont pas ; l’Autorité veille à ce que chacun des engagements soit respecté. Elle écarte ainsi toute défense consistant à minimiser l’importance des manquements en mettant en avant le fait que 80% des engagements ont été correctement exécutés.
D’autre part, une partie à l’opération a fait valoir que certains des engagements étaient difficilement réalisables, voire impossibles. Or, l’Autorité rappelle que contrairement à la procédure d’injonction, les engagements sont proposés par les parties elles mêmes. Il leur appartenait donc, selon l’Autorité, de s’assurer de la possibilité de leur réalisation effective avant de les proposer. Elles ne peuvent donc valablement invoquer des difficultés de mise en œuvre au stade du contrôle de l’exécution des engagements.
Vivendi et Groupe Canal Plus avaient donc un mois pour notifier à nouveau l’opération à l’Autorité, ce qu’elles ont fait le 24 octobre dernier. L’Autorité va donc procéder à un bilan concurrentiel de l’opération au regard de la situation prévalant aujourd’hui sur les marchés de la télévision.