Dans le cadre de l’analyse des marchés, l’ARCEP détermine, après avis de l’Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques où il est nécessaire d’imposer ex ante des obligations particulières aux opérateurs puissants.
Dans le secteur de la téléphonie mobile, lorsqu'un utilisateur d'un réseau (l'appelant) passe une communication à un utilisateur d'un autre réseau (l'appelé), l'opérateur de l'appelant utilise la partie terminale du réseau de l'appelé, définie comme étant la terminaison d'appel (TA). Le prix de la TA est fixé par l'opérateur de l'appelé et payée par l'opérateur de l'appelant.
Aucun autre service n’est substituable à la terminaison d'appel sur un réseau : on considère donc que chaque opérateur dispose pour la TA d’un monopole sur son propre réseau et qu’aucun contre-pouvoir d’acheteur ne vient contrebalancer ce monopole. La TA fait l’objet d’un encadrement tarifaire, qui s’inscrit dans la baisse tendancielle des charges d’accès.
De nouveaux acteurs vont entrer sur ce marché de gros : une quatrième licence 3G a été attribuée à Free Mobile et, depuis 2010, des « full MVNO » (fournisseurs de services qui disposent aussi d’éléments de réseau, notamment HLR et SMS center) fixent le niveau de la TA : LycaMobile hébergé par Bouygues Telecom, Oméa Télécom (regroupant Breizh Mobile, Virgin Mobile, Télé2 Mobile et Casino Mobile) et NRJ Mobile, tous deux hébergés par SFR, mais avec un lancement prévu au second semestre 2012 pour NRJ Mobile.
Dans ce contexte, il convient de déterminer si un encadrement tarifaire doit être appliqué aux nouveaux entrants, et dans l’affirmative, s’il doit être adapté pour assurer une équité concurrentielle.
Un full MVNO peut, au même titre qu’un opérateur de réseau, fixer sa propre TA, sans contestation possible par un opérateur tiers. Toutefois, pour terminer un appel entrant, il doit acheter à son opérateur hôte une prestation de gros dite de « demi appel entrant ».
L’Autorité de la concurrence estime que l’opérateur hôte peut, par le biais de cette prestation, récupérer une partie de la rente qui résulterait de la fixation d’une TA trop élevée par le full MVNO, tandis que le full MVNO dispose, à travers la menace d’un basculement de ses clients sur un autre opérateur hôte, d’un réel pouvoir de négociation sur les prix de gros amont facturés par les opérateurs hôtes.
Cette menace, crédible à terme, justifie que l’on reconnaisse aux opérateurs full MVNO une puissance significative sur leurs marchés de gros de TA.
Les opérateurs qui disposent déjà d’une part de marché ont un avantage sur les nouveaux entrants si leur TA est supérieure aux coûts.
Un nouvel entrant qui voudrait proposer des offres d’abondance sur tous les réseaux sans que ses concurrents proposent le même type d’offre subirait des déséquilibres de trafic.
En effet, les abonnés du nouvel entrant auront tendance à appeler sans compter les abonnés des autres réseaux puisque l’appel est inclus dans leur forfait illimité. En revanche, les abonnés des autres opérateurs hésiteront à payer le prix d’un appel aux abonnés du nouvel entrant, et celui-ci sera donc amené à payer plus souvent une TA que les autres opérateurs ne la lui paieront.
Par ailleurs, plus le prix de la TA est éloigné des coûts, plus les déséquilibres financiers résultant des différences de trafic sont élevés.
Dans son avis n° 11-A-19, l'Autorité de la concurrence estime que : " S'agissant de la mise en œuvre de la régulation, si la baisse continue des terminaisons d'appels doit rester au cœur des préoccupations du régulateur sectoriel, la fixation - à titre transitoire - d'une terminaison d'appel asymétrique au profit des nouveaux entrants, notamment de Free Mobile, peut permettre de rétablir l'équité concurrentielle entre les différents acteurs ".
Une asymétrie tarifaire de ce type avait déjà été accordée à Bouygues Telecom lors de son entrée sur le marché.
L’Autorité de la concurrence relève cependant que le niveau de la TA est « un signal d'incitation à l'investissement pour les opérateurs » et que les investissements des full MVNO n'ont pas la même ampleur que ceux des opérateurs de réseaux. Elle semble donc inviter à différencier l’encadrement tarifaire entre les opérateurs, tels que Free, et les opérateurs virtuels.
L’ARCEP propose d’autoriser Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom à compenser les surcoûts transitoires liés à leur statut de nouvel entrant, en fixant la TA aux niveaux suivants :
Enfin, au motif que cet opérateur n’a pas encore d’activité commerciale sur les marchés de gros, l’ARCEP n’a pas inclus NRJ Mobile dans son analyse, malgré l’avis contraire de l’Autorité de la concurrence estimant que son entrée sur ce marché ne faisait pas de doute.
[1] Avis n° 11-A-19 du 9 décembre 2011 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile, LycaMobile et Oméa Télécom