Bersay & Associés

Droit social

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 : à la recherche des recettes perdues

Alors que le législateur avait pris le soin de définir le régime social des indemnités de rupture applicable en 2012 dès la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011, la LFSS pour 2012, publiée le 22 décembre 2011, a modifié ces règles avant même qu’elles n’entrent en vigueur, afin notamment d’accroître les recettes nécessaires au financement des régimes de la Sécurité sociale.

Ainsi, les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités transactionnelles, indemnités de rupture conventionnelle, indemnités de départ volontaire versées dans le cas d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, etc.) et les indemnités de cessation forcée du mandat social sont-elles désormais soumises à cotisations et contributions sociales, pour la fraction qui excède deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 72.744 euros pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture notifiée en 2012. Rappelons que la LFSS pour 2011 prévoyait une limite de trois fois le PASS pour les indemnités de rupture versées en 2012 (soit 109.116 euros).

La LFSS pour 2012 a néanmoins prévu, à titre transitoire, de maintenir la limite d’exonération à trois fois le PASS en 2012, dans deux hypothèses suivantes :

  • d’une part, lorsque les indemnités sont versées en 2012 au titre d'une rupture du contrat de travail notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un plan de licenciement économique dont le projet a été notifié aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011,
  • et, d’’autre part, lorsque le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de rupture est supérieur à deux fois le PASS, l’indemnité versée est, pour la fraction qui n'excède pas l'indemnité légale ou conventionnelle, exonérée de cotisations sociales dans la limite de trois fois le PASS.

Par ailleurs, l’assiette de la CSG-CRDS est également bouleversée.

En effet, depuis le 1er janvier 2012, le taux de l’abattement pour frais professionnels au titre de la CSG-CRDS est abaissé de 3% à 1,75%. La CSG-CRDS est désormais calculée sur 98,25% des revenus d’activité (contre 97% jusqu’alors).

Autre nouveauté, la loi supprime l’abattement de 3% qui était jusque-là appliqué aux revenus ne correspondant pas à du salaire.  L’assiette de CSG-CRDS a en effet été portée de 97% à 100% depuis le 1er janvier 2012 pour les sommes versées notamment au titre de l’épargne salariale  (PEE, PEI, PERCO), de l’intéressement et de la participation, de la contribution patronale au financement de la protection sociale complémentaire, des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (hors rappels de salaires), etc.

Plus que jamais, l’intérêt des entreprises est de négocier des indemnités de rupture (notamment des indemnités transactionnelles) brutes de CSG-CRDS et, le cas échéant, de charges sociales, afin d’éviter de supporter trop lourdement les conséquences de cette réforme.

Enfin, la loi prévoit d’autres mesures intéressant directement les entreprises, telles que :

  • le relèvement du taux du forfait social de 6% à 8% (pour les entreprises employant au moins 10 salariés),
  • la réintégration depuis le 1er janvier 2012 des heures supplémentaires et complémentaires pour le calcul de l’allégement général de charges sociales sur les bas salaires,
  • la révision à la hausse du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés,
  • une pénalité de 1,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale en cas d’absence de remise de la DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année,
  • l’avancement du calendrier pour le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite,
  • enfin, la loi prévoit de nouvelles mesures relatives à la lutte contre le travail dissimulé.

La publication d’une circulaire d’application devrait venir éclaircir les dernières zones d’ombre de la LFSS pour 2012.